Conditions générales de vente

Version du 9 octobre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de billets pour les spectacles et événements dont la billetterie est directement assurée par :

3PProd, société par actions simplifiée au capital de 9 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 133 466, dont le siège social est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60105133466.

Contact billetterie : ticketing@3pprod.com

3PProd assure la commercialisation des billets, notamment par l’intermédiaire de la plateforme Infomaniak, qui intervient en qualité de prestataire technique.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de billets effectuée auprès de 3PProd, sauf conditions particulières expressément communiquées avant l’achat.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 2 – PRIX DES BILLETS

2.1. Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon les tarifs et catégories proposés pour chaque spectacle.

2.2. Les éventuels frais de réservation, de gestion ou de transaction sont précisés avant la validation définitive de la commande et intégrés au montant total présenté à l’acheteur.

2.3. 3PProd se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les billets sont toutefois facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4. Les tarifs réduits ou préférentiels sont soumis aux conditions précisées lors de la réservation. Un justificatif pourra être demandé lors du contrôle à l’entrée.

2.5. Toute commande validée et réglée est définitive, sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGV et des droits légaux de l’acheteur.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

3.1. Les réservations s’effectuent en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de billetterie utilisée par 3PProd ou par tout autre canal de vente expressément autorisé.

3.2. Les billets sont payables intégralement au moment de la réservation, sauf modalités particulières proposées par 3PProd.

3.3. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la plateforme au moment de la commande.

3.4. Les transactions sont réalisées au moyen de dispositifs de paiement sécurisés proposés par le prestataire de billetterie et ses partenaires.

3.5. La réservation est confirmée après validation du paiement et émission d’une confirmation de commande.

3.6. En cas de refus de paiement ou d’incident empêchant sa validation, la réservation pourra être annulée.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1. Avant de confirmer son achat, l’acheteur doit vérifier le spectacle sélectionné, la date, l’horaire, le lieu, le nombre de billets, les catégories de places et le montant total de la commande.

4.2. La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement du montant indiqué.

4.3. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la réservation.

4.4. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de ses coordonnées.

4.5. Toute difficulté relative à une commande peut être signalée à ticketing@3pprod.com.

ARTICLE 5 – BILLETS ÉLECTRONIQUES

5.1. Les billets sont délivrés sous forme électronique et peuvent être présentés sur smartphone ou imprimés, sous réserve de leur lisibilité et de leur compatibilité avec le dispositif de contrôle utilisé.

5.2. Chaque billet comporte un identifiant unique permettant son utilisation pour un seul accès au spectacle.

5.3. L’acheteur est responsable de la conservation de ses billets et doit prendre les précautions nécessaires pour éviter toute reproduction ou utilisation frauduleuse.

5.4. En cas de présentation de plusieurs exemplaires d’un même billet, seul le premier exemplaire valablement contrôlé permettra l’accès.

5.5. En cas de perte ou de vol, 3PProd ne garantit pas le remplacement du billet. Toute demande pourra néanmoins être examinée par le service billetterie, sous réserve de la possibilité de vérifier la réservation et de sécuriser l’accès.

5.6. Tout billet falsifié, frauduleusement reproduit ou invalidé pourra entraîner un refus d’accès, sous réserve des droits légaux de l’acheteur de bonne foi.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

6.1. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certaines ventes à distance.

6.2. Sauf disposition particulière annoncée lors de la réservation ou obligation légale contraire, les billets achetés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés à la demande de l’acheteur.

6.3. L’impossibilité pour le spectateur d’assister au spectacle, notamment pour des raisons personnelles, professionnelles, de transport ou de santé, n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

6.4. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle aux droits légaux du spectateur en cas d’annulation, de report ou d’inexécution des prestations contractuellement prévues.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT OU INTERRUPTION D’UN SPECTACLE

7.1. Annulation

En cas d’annulation définitive d’un spectacle, les acheteurs seront informés des modalités de remboursement applicables.

Le remboursement portera sur les sommes devant légalement être restituées au titre de la commande concernée.

Les frais personnels engagés par le spectateur, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration, ne sont pas automatiquement pris en charge par 3PProd. Leur éventuelle indemnisation demeure soumise aux règles légales de responsabilité applicables.

7.2. Report

En cas de report d’un spectacle à une autre date, les spectateurs seront informés, dans la mesure du possible, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

3PProd précisera les modalités de validité des billets pour la nouvelle date ainsi que les possibilités de remboursement ouvertes aux spectateurs conformément à leurs droits légaux.

7.3. Interruption

En cas d’interruption d’une représentation après son commencement, les modalités d’un éventuel remboursement seront déterminées en fonction des circonstances, de la durée de la prestation effectivement réalisée et des dispositions légales applicables.

Une interruption temporaire permettant la reprise et l’achèvement du spectacle ne donne pas automatiquement lieu à remboursement.

7.4. Force majeure

En cas d’événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, 3PProd pourra être amenée à suspendre, reporter ou annuler un spectacle.

Les conséquences contractuelles de cet événement, notamment les éventuelles restitutions de sommes versées, seront appréciées conformément à la législation applicable.

7.5. Information des spectateurs

Les informations relatives aux annulations et reports seront communiquées par les moyens raisonnablement disponibles, notamment par courrier électronique, sur le site internet de 3PProd ou par l’intermédiaire de ses canaux officiels de communication.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ARTISTIQUES ET TECHNIQUES

8.1. Les spectacles vivants peuvent nécessiter des adaptations artistiques, techniques ou organisationnelles.

3PProd se réserve la possibilité de procéder à des modifications rendues nécessaires par les contraintes de production, notamment concernant certains éléments de mise en scène, de scénographie, de dispositif audiovisuel, de programme musical ou de distribution artistique.

8.2. Ces modifications peuvent notamment résulter de contraintes techniques, d’indisponibilités artistiques, de circonstances imprévues ou d’impératifs de sécurité.

8.3. Les modifications mineures ne modifiant pas substantiellement la nature ou les caractéristiques essentielles du spectacle ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement.

8.4. En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du spectacle tel qu’annoncé lors de la réservation, les droits du spectateur seront appréciés conformément à la législation applicable.

8.5. 3PProd s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les spectateurs de toute modification significative portée à sa connaissance avant la représentation.

ARTICLE 9 – ACCÈS AUX SPECTACLES ET PLACEMENT

9.1. Les spectateurs sont invités à se présenter au lieu du spectacle au moins trente minutes avant l’heure annoncée de début de la représentation, sauf indication contraire.

9.2. L’accès au spectacle est soumis à la présentation d’un billet valide et au respect des règles de sécurité et du règlement intérieur du lieu d’accueil.

9.3. Les places numérotées correspondent à celles indiquées sur les billets, sous réserve de modifications exceptionnelles rendues nécessaires par des impératifs techniques, de sécurité ou d’organisation.

9.4. En cas de nécessité, 3PProd pourra proposer un replacement dans une catégorie équivalente ou supérieure, sous réserve de disponibilité. Si un placement équivalent ne peut être assuré, les droits légaux du spectateur demeurent applicables.

9.5. Lorsque des places à visibilité réduite ou partielle sont proposées, cette caractéristique est portée à la connaissance de l’acheteur avant la réservation.

9.6. En cas de retard, l’accès à la salle pourra être différé jusqu’à un moment compatible avec le bon déroulement de la représentation, selon les consignes du personnel d’accueil.

9.7. Les spectateurs doivent respecter les consignes de sécurité, les règles de bonne conduite ainsi que les instructions du personnel habilité.

9.8. 3PProd et l’exploitant du lieu peuvent refuser l’accès ou demander la sortie d’une personne dont le comportement présente un risque pour la sécurité ou perturbe gravement le déroulement du spectacle, dans le respect de la législation applicable.

ARTICLE 10 – PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

10.1. Les spectateurs à mobilité réduite ou nécessitant des aménagements particuliers sont invités à contacter le service billetterie de 3PProd avant leur réservation afin de connaître les modalités d’accueil et les places adaptées disponibles.

10.2. Les demandes peuvent être adressées à ticketing@3pprod.com.

10.3. Les conditions de réservation des places adaptées et, le cas échéant, de celles destinées aux accompagnants sont précisées en fonction de la configuration du lieu et des modalités propres à chaque spectacle.

10.4. 3PProd veille, en coordination avec les lieux d’accueil, à faciliter l’accès aux représentations dans le respect des obligations légales d’accessibilité.

ARTICLE 11 – REVENTE ET UTILISATION DES BILLETS

11.1. La revente de billets est soumise à la législation en vigueur, notamment aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal relatives à la revente habituelle de titres d’accès sans autorisation.

11.2. La revente de billets à titre habituel, sans autorisation de l’organisateur ou du titulaire des droits d’exploitation, est interdite dans les conditions prévues par la loi.

11.3. 3PProd recommande aux spectateurs de se procurer leurs billets exclusivement auprès des canaux de vente officiels ou expressément autorisés.

11.4. 3PProd ne garantit pas la validité des billets acquis auprès de plateformes ou de revendeurs non autorisés.

ARTICLE 12 – ENREGISTREMENTS ET CAPTATIONS AUDIOVISUELLES

12.1. Sauf autorisation expresse, les enregistrements sonores ou audiovisuels des spectacles, notamment à des fins professionnelles, commerciales ou de diffusion publique, sont interdits.

12.2. Des photographies ou captations audiovisuelles peuvent être réalisées dans le cadre de la communication, de la promotion ou de l’archivage des spectacles.

12.3. Lorsque des spectateurs sont susceptibles d’être identifiables sur ces images, 3PProd veille au respect des dispositions applicables au droit à l’image et à la protection des données personnelles. Les autorisations individuelles nécessaires sont recueillies lorsque la loi l’exige.

12.4. Les modalités particulières relatives aux captations peuvent être précisées par une information complémentaire affichée sur le lieu du spectacle ou communiquée aux spectateurs.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, de l’émission des billets, du contrôle d’accès, de la relation avec les spectateurs et du respect des obligations légales.

13.2. Ces données peuvent être traitées par les prestataires techniques et de paiement intervenant dans la gestion de la billetterie, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs prestations et selon les rôles respectifs définis par la réglementation applicable.

13.3. Les communications commerciales sont adressées dans le respect des règles relatives à la prospection électronique, notamment lorsque le consentement préalable de la personne concernée est requis.

13.4. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment des droits d’accès, de rectification et, selon les circonstances, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

13.5. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à ticketing@3pprod.com.

13.6. Les informations complémentaires relatives aux traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation et à leurs destinataires figurent dans la politique de confidentialité de 3PProd, mise à disposition des utilisateurs.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1. 3PProd met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne organisation des spectacles dont elle assure la production et la commercialisation des billets.

14.2. Sa responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux obligations contractuelles souscrites auprès des spectateurs.

14.3. 3PProd ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une faute du spectateur, au fait d’un tiers présentant les caractéristiques légales requises ou à un événement de force majeure, dans les limites autorisées par la loi.

14.4. Les dépenses personnelles engagées par les spectateurs, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration, ne sont pas incluses dans le prix du billet. Leur éventuelle indemnisation demeure soumise aux règles légales de responsabilité applicables.

14.5. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

15.1. Toute réclamation relative à une commande, à un billet ou à un spectacle peut être adressée au service billetterie de 3PProd :

ticketing@3pprod.com

15.2. 3PProd s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

15.3. En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

15.4. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par 3PProd seront communiquées dans les présentes CGV et sur son site internet, conformément aux obligations légales.

Médiateur de la consommation : [à compléter avant publication]

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.

16.2. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

16.3. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

17.1. 3PProd se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques.

17.2. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par l’acheteur au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives.

3PProd

18 boulevard Montmartre, 75009 Paris